Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17.11.1975
Séance du mardi 17 janvier 2012, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 90 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 28 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)