Exposé des motifs et projets de lois sur la géoinformation, et la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC)
Séance du mardi 1 mai 2012, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 393 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 70 Ko)