Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse - Démarche CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant"
Séance du mardi 1 mai 2012, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.70 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 44 Ko)
Tableau avant le 1er débat (pdf, 88 Ko)