Exposé des motifs et projets de lois (EMPD N° 1 du projet de budget 2013) sur l'impôt 2013 - modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Séance du mardi 2 octobre 2012, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 96 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Loi sur l'impôt 2013 adoptée par le Grand Conseil le 02.10.12 (pdf, 14.48 Ko)
Loi sur les impôts directs cantonaux adoptée par le Grand Conseil le 02.10.12 (pdf, 11.84 Ko)