Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maximilien Bernhard - Prise de données biométriques dans les préfectures
Séance du mardi 21 février 2012, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 169 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 32 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 26 Ko)