Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 147 de la loi fédérale sur l'agriculture afin d'assurer l'exploitation d'un haras national
Séance du mardi 22 mai 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 28 Ko)