Exposé des motifs et projet de loi sur le financement résiduel des soins de longues durée en EMS
Séance du mardi 8 mai 2012, point 04 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 97 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
LFR-EMS adoptée par le Grand Conseil le 24.04.12 (pdf, 24 Ko)
LOF adoptée par le Grand Conseil le 24.04.12 (pdf, 30 Ko)
LAPRAMS adoptée par le Grand Conseil le 24.04.12 (pdf, 9.67 Ko)