Motion Cesla Amarelle - Base légale cantonale régissant les mesures en établissement fermé (art. 59 al. 3 et 64 al. 4 CP)
Séance du mardi 24 janvier 2012, point 35 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 27 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 30 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 20 Ko)