Exposé des motifs et projet de décret permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)
Séance du mardi 25 septembre 2012, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 46 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 25.09.12 (pdf, 4.39 Ko)