Exposé des motifs et projet de décret créant un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile
Séance du mardi 27 novembre 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 119 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 112 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 27.11.12 (pdf, 15.91 Ko)