Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 6'800'000.- destiné à financer les subventions aux installations, la planification des décharges contrôlées
Séance du mardi 28 août 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 216 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 151 Ko)