Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse - Démarche CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant"
Séance du mardi 29 mai 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.70 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 44 Ko)
Tableau avant le 1er débat (pdf, 88 Ko)
LVPAE adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 86 Ko)
LVLEtr adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 10.40 Ko)
LSP adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 32 Ko)
LRAPA adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 19.31 Ko)
LProMin adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 27 Ko)
LOVJ adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 29 Ko)
LEDP adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 19.25 Ko)
LASV adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 29 Ko)
LARA adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 10.68 Ko)
LAPRAMS adoptée par le GC le 29.05.12 (pdf, 9.77 Ko)