Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Philippe Cornamusaz visant à introduire le concept de pollueur payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères
Séance du mardi 3 juillet 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 143 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 88 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)
Tableau miroir avant le 2ème débat (doc, 214 Ko)