Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire
Séance du mardi 30 octobre, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)