Motion Cesla Amarelle demandant une base légale cantonale régissant les mesures en établissement fermé
Séance du mardi 31 janvier 2012, point 13 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 27 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 20 Ko)
Rapport de la majoirité de la commission (pdf, 30 Ko)