Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire "Assistance au sucide en EMS" et projet de loi sur la validité de l'initiative
Séance du mardi 7 février 2012, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 73 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 32 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 88 Ko)