Exposé des motifs et projet de loi - sur le registre foncier (LRF) - modifiant le Code de droit privé judicaire vaudois du 12 janvier 2010

Séance du mardi 9 octobre, point 14 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 103 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)

Retour à l'ordre du jour

Loi sur le registre foncier adoptée par le Grand Conseil le 09.10.12 (pdf, 34 Ko)

Loi modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois adoptée par le Grand Conseil le 09.10.12 (pdf, 4.10 Ko)