Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Guy-Philippe Bolay - Pourquoi les squatters bénéficient-ils de droits supérieurs à ceux des légitimes propriétaires ?
Séance du mardi 1 octobre 2013, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 31 Ko)