EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 15'000'000.- pour financer des travaux de mise en conformité de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public
Séance du mardi 19 mars 2013, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 247 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 36 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 19.03.13 (pdf, 5.13 Ko)