Exposé des motifs et projets de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 9'300'000.- destiné à financer les évolutions des référentiels cantonaux pilotées par l'Administration Cantonale des Impôts (ACI)
Séance du mardi 19 mars 2013, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.77 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 19.03.13 (pdf, 5.69 Ko)