Exposé des motifs et projets de lois - modifiant la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH)
Séance du mardi 19 mars 2013, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 84 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 42 Ko)
LVLHR adoptée par le Grand Conseil le 19.03.13 (pdf, 6.56 Ko)