Exposé des motifs et projet de décret reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (DCIP)
Séance du mardi 2 juillet 2013, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 02.07.13 (pdf, 7.86 Ko)