Exposé des motifs et projet de decret ordonnant la convocation des électeurs et projets de lois modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Séance du mardi 22 janvier 2013, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 279 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 187 Ko)
Tableau avant le 1er débat (pdf, 108 Ko)