Exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions reconnues d'utilité publique accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales et des mineurs p
Séance du mardi 23 avril 2013, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 6.40 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 23.04.13 (pdf, 0.91 Mo)