Réponse du Tribunal cantonal aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonal
Séance du mardi 25 juin 2013, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Tribunal cantonal (pdf, 127 Ko)
Tableau des votes (pdf, 16.82 Ko)
Texte adopté par le Tribunal cantonal (pdf, 127 Ko)
Tableau des votes (pdf, 16.82 Ko)