Motion François Brélaz et consorts proposant de donner au Service de la population et à l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accident une base légale pour dénoncer les fraudes ou abus
Séance du mardi 26 mars 2013, point 23 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 28 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 113 Ko)