Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean Christophe Schwaab - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers)
Séance du mardi 26 novembre 2013, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)