Exposé des motifs et projets de décret accordant à diverses compagnies de transport une garantie de l'Etat de 157.7 millions de francs pour l'acquisition de matériel roulant et accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 144.7 millions de francs
Séance du mardi 27 août 2013, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.25 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 88 Ko)
Décret de 144.7 mio adopté par le GC le 27.08.13 (pdf, 5.04 Ko)
Décret de 157.7 mio adopté par le GC le 27.08.13 (pdf, 38 Ko)