Motion Mathieu Blanc et consorts pour l'adoption de dispositions légales relatives à des mesures d'éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public
Séance du mardi 28 mai 2013, point 6 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 12.03 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 28 Ko)