Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)
Séance du mardi 29 janvier 2013, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 143 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 23 Ko)
LVPAE adoptée par le Grand Conseil le 29.01.13 (pdf, 7.32 Ko)
LProMin adoptée par le Grand Conseil le 29.01.13 (pdf, 5.84 Ko)
LVLTEO adoptée par le Grand Conseil le 29.01.13 (pdf, 4.92 Ko)