Motion Régis Courdesse au nom du groupe vert'libéral demandant une modification de l'article 61, lettre a, chiffres 1 et 2, de la Loi sur l'exercice des droits politiques
Séance du mardi 3 septembre 2013, point 20 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 257 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)