Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'550'000.- destiné à financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le
Séance du mardi 4 juin 2013, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 269 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 38 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 04.06.13 (pdf, 5.07 Ko)