Motion Jean-Michel Dolivo - Les locataires ne doivent plus perdre tous leurs droits dès lors qu'ils n'ont pas pu être présents à une audience de la Commission de conciliation !
Séance du mardi 4 juin 2013, point 25 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 15.85 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 23 Ko)