Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE)
Séance du mardi 5 février 2013, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 83 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 25 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)