Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Constitution, la LGC, la LFin, la LCComptes et EMPL de la LCCF et EMPD modifiant le décret sur le traitement CComptes
Séance du mardi 5 mars 2013, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 249 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 86 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 125 Ko)