Exposé des motifs et projet de décret autorisant le CE à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Séance du mardi 8 octobre 2013, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 405 Ko)
Rapport de la commission
(pdf, 53 Ko)