Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Fabienne Freymond Cantone et consorts - Dénonciations spontanées à l'administration cantonale des impôts et leur suite...
Séance du mardi 12 novembre 2013, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 25 Ko)