Exposé des motifs et projet de loi abrogeant la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites
Séance du mardi 11 mars 2014, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 50 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 50 Ko)
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