Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la gestion des déchets
Séance du mardi 13 mai 2014, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 50 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 50 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)