Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Dolivo - Faciliter la mise en oeuvre du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les salariés concernés

Séance du mardi 21 janvier 2014, point 17 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 16,33 Ko)

 

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