Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'008'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information de la justice vaudoise
Séance du mardi 26 août 2014, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.33 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 62 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 26.08.14 (pdf, 4.48 Ko)