Postulat Jacques-André Haury et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandant deux modifications rapides de la LEP à la suite du drame de Payerne
Séance du mardi 28 janvier 2014, point 5 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 15.02 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 61 Ko)