Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 24 mai 1954 créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale"
Séance du mardi 29 avril 2014, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 348 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 29.04.14 (pdf, 4.42 Ko)