Exposé des motifs et projets de lois (EMPD No 1 du projet de budget 2015) - sur l'impôt 2015 - modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
Séance du 30 septembre 2014, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 828 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 75 Ko)