Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'785'000.- pour financer des travaux de mise en conformité des glissières et des garde-corps existants ainsi que pour des adaptations de glissières
Séance du 4 novembre 2014, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 9.33 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 20 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 04.11.14 (pdf, 4.91 Ko)