Initiative Nicolas Rochat Fernandez et consorts visant à rendre publiques et gratuites les données du Registre foncier
Séance du mardi 6 mai 2014, point 32 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 16.22 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 251 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 23 Ko)