Motion Hans-Rudolf Kappeler et consorts pour un traitement fiscal des personnes qui se consacrent à l'exercice de fonctions publiques
Séance du 7 octobre 2014, point 12 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 16.26 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 21 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 845 Ko)