Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP)
Séance du mardi 10 février 2015, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 99 Ko)