Motion Jean-Michel Dolivo et consorts pour un accès facilité des consommateurs à la justice
Séance du mardi 10 février 2015, point 15 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 22 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 21 Ko)