Motion Raphaël Mahaim et consorts concernant la contribution de plus-value - concrétiser sans délai les exigences fédérales
Séance du mardi 13 janvier 2015, point 6 de l'ordre du jour
Objet et développement (PDF, 8,73 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (PDF, 33 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (PDF, 21 Ko)